Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le certificat d'urbanisme indique, en fonction

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R.* 411-1 à R.* 413-4 ; Vu le code de l'urbanisme

L.130-1 du code de l'urbanisme ; Considérant, en troisième lieu, que si l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme numère de façon limitative, sur la liste annexée au chapitre où cet article prend place

L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 4.

négatifs des 1er décembre 1989, 9 janvier 1990 et 2 février 1990 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme : "Les zones naturelles comprennent en tant

d'Yeu à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

410-1 du code de l'urbanisme et du sixième alinéa de l'article A. 410-4 du même code, de nature à constituer un motif d'illégalité de ce certificat, elle ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente

L'article R. 410-17 du même code dispose que : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si

R. 311-3 du code de l'urbanisme et à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, "l'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements

X... devant le tribunal administratif de Dijon, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1 et R.111-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

délivrés le 18 avril 1991 par le maire de Vidauban à Mme Eliane X... ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des

L. 122-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, de l'absence de réalisation préalable de l'étude environnementale prescrite par les articles L. 121-10 et R. 121-14 du même code et l'article L. 414-

d'urbanisme négatif du 18 octobre 1983 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 28 janvier 1985 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du

Simon-Michel, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme susvisé : "Lorsque l'établissement d'un

sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, pour la réalisation d'un projet de construction décrit dans sa demande ; que, par décision du 4 août 2004, le maire a

prévu par les dispositions de l'article R. 410-9 du code de l'urbanisme n'était pas prescrit à peine de nullité ; que la cour a dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant qu'à la date à laquelle

en fait ; Sur la légalité interne de la décision contestée : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque toute demande d'autorisation pourrait