A L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE L.4211 DU CODE DE L'URBANISME : "LORSQUE LES CONSTRUCTIONS OU TRAVAUX...

par l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme, et n'est donc pas de nature à faire courir le délai du déféré préfectoral. 4.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 421-35 DU CODE DE L'URBANISME "LA DATE DE LA NOTIFICATION PREVUE A L'ARTICLE R. 421-34 AL. 1ER EST, DANS TOUS LES CAS, POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE SECTION, CELLE

R.421-26 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article R.421-24 du même code ; qu'il ne ressort pas en revanche des pièces du dossier que le maire de Paris et l'architecte des bâtiments de France dont

constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-

L'article L. 422-2 du même code énumère les situations dans lesquelles, par exception aux dispositions du a) de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer

prévues par les articles R. 423-1 et R. 423-6 du code de l'urbanisme ; que plusieurs avis faisaient défaut, dont en particulier celui du conseil général, en violation des articles R. 423-52, R. 423-53

au 6° : " Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire " ; que l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme fixe à deux mois

L. 425-4 du code de l'urbanisme rapprochées, notamment, des dispositions des articles R. 425-15-1, R. 423-23, R. 423-25 (e), R. 423-36-1, R. 423-44-1, R. 424-2 (h) du même code et des articles L. 752-

R. 431-16 du code de l'urbanisme. () ". 9.

décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, codifiées aux articles R. 421-16, R. 423-10 et R. 431-11 du code de l'urbanisme issues de ce décret ; Vu les autres pièces

Des articles L. 421-1, R. 443-4, R. 443-7 du présent code. " ; 5.

code de l'urbanisme, M.

R.421-36 du code de l'urbanisme, et qu'ainsi le moyen tiré de ce que cet arrêté serait entaché d'incompétence doit être écarté ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article L.111-1-2 du code de l'urbanisme

R. 421-38-8 ; que, dès lors, le préfet du Vaucluse et par délégation régulière n° 428 du 6 février 1984, M.

1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme ". 3.

Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir

( ...) selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; ( ...) b) dans les autres communes, au nom de l'Etat" ; que l'article L. 421-2-1 du même code dispose que : "Dans les communes