C nos 427 et 428.

D'autre part, aux termes de l'article R* 423-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque l'autorité compétente pour délivrer le permis ou pour se prononcer sur

L. 425-4 du code de l'urbanisme rapprochées, notamment, des dispositions des articles R. 425-15-1, R. 423-23, R. 423-25 (e), R. 423-36-1, R. 423-44-1, R. 424-2 (h) du même code et des articles L. 752-

le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 423-72 du même code : "

L. 422-2 et R. 422-8 du code de l'urbanisme , l'autorisation requise par le premier alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, en cas de transformation ou

R. 425-1 du même code en indiquant que le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours aux opérations d'agrainage dissuasives conformément à l'article L. 425-5 du même code

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article R. 222-13, le tribunal

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

L. 422-1 et L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles.

de lui délivrer, sous astreinte, le certificat prévu à l'article R*424-13 du code de l'urbanisme.

premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 422-8 de ce code : " Le maire d'une commune de moins

Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " Sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L. 427-9, le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour

R. 422-53 du code de l'environnement en raison de l'inconventionnalité de l'article L. 422-18 du même code : 1.

L. 421-5, L. 421-8, L. 421-10, L. 421-11-1, L. 426-1 à L. 426-5 du code de l'environnement ainsi qu'à l'abrogation des articles R. 426-1 à R. 426-29 du code de l'environnement ; 2°) d'enjoindre aux autorités

de non-opposition prévue à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours.

En l'absence de disposition contraire, cet avis est émis selon la procédure définie, pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, aux articles R. 423-50 et R. 423-59 du code de l'urbanisme qui prévoient

du maire, agissant au nom de la commune, prévue par l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme. 4.