Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme que le délai de deux ans de la validité du permis de construire court à

constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-

pas entreprises dans un délai qui a été fixé à un an avant d'être porté à deux ans par l'article 3 du décret du 12 août 1981 modifiant le 1er alinéa de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme ; que

mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

R. 424-13 du code de l'urbanisme dans un délai de quinze jours.

La notification de la majoration, de la prolongation ou de la suspension du délai d'instruction est régie par les articles R. 423-42 à R. 423-45 du code de l'urbanisme.

R. 423-38 et R. 423-41 " ; que l'article R. 423-38 dispose que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois

Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " (...)

des bâtiments de France" ; Considérant que, lorsqu'il est consulté, en vertu de l'article R. 421-38-5 du code de l'urbanisme, sur un projet relatif à une construction qui se trouve dans un site inscrit

R. 421-38-4 du code de l'urbanisme, alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises, en substance, aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code : " Lorsque la construction est située dans

R*. 423-39 du code de l'urbanisme, d'adresser cette décision à l'autorité compétente dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'envoi mentionné à l'article R*. 423-38 du même code, ce

R. 423-48, un courrier électronique, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes " ; qu'aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a)

R. 421-38-4 du code de l'urbanisme : "lorsque la construction est située dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord de l'architecte

articles R. 423-38, R. 423-39 et R. 423-41 du code de l'urbanisme que lorsque l'autorité administrative a demandé des pièces supplémentaires dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie

L. 422-2 et R. 422-8 du code de l'urbanisme , l'autorisation requise par le premier alinéa de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, en cas de transformation ou

vertu de l'article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33 ; que l'article R. 423-38 du même

pas être retirées./ Cette disposition est applicable aux décisions d'urbanisme prises à compter du trentième jour suivant la publication de la présente loi () ". 4.Selon l'article R. 423-22 du code de

délais d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49 ".