; °2) lui accorde le bénéfice de ses conclusions de première instance et notamment la majoration spéciale prévue par le deuxième alinéa de l'article L.30 et par l'article R.43 du code des pensions civiles

Y... serait, en application des dispositions combinées des articles L. 40 et L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, divisée en parts égales entre elle et Mlle Y..., enfant d'un premier

X... précise l'objet de sa demande ; Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des

L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la retraite anticipée le 29 avril 2021.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise

civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'article 26 de la loi

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu l'article

2005 ; que, par décision du 30 juin 2008, le ministre de la défense a rejeté la demande de pension de réversion que Mme A sollicitait au titre de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité

des pensions civiles et militaires de retraites ; Vu le décret n. 64-238 du 12 mars 1964, relatif à l'intégration dans les cadres métropolitains des agents des anciens cadres locaux des Etablissements

des ingénieurs des travaux des essences, 2° à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraité annexé

aux dispositions de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 ; -

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires et notamment son

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 48

4 du décret du 10 juillet 1948 : « Les personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

EL et les autres requérants soutiennent que l'article R. 31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite issu du décret n° 2005-167 du 22 février 2005 est entaché d'illégalité ; qu'il méconnaît