R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour pour la VILLE D'EPINAY-SUR-SEINE ; Vu la requête enregistrée le 10 février 1994 au greffe

R. 442-3 du même code : " L'autorisation prévue à l'article L. 442-1 n'est pas exigée dans le cas où les installations ou travaux mentionnés à l'article R. 442-2 sont soumis à autorisation ou à déclaration

R. 443-3 et R. 443-3-1 du code de l'urbanisme, auxquels ont succédé les articles R. 111-42 du code de l'urbanisme, réglementant l'installation des résidences mobiles de loisirs, et R. 111-49 du même code

Considérant qu'au terme des dispositions de l'article R. 444-3 du code de l'urbanisme , "Les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que dans les conditions suivantes : a) Dans les terrains

Dans ces conditions, le grief soulevé par les appelants, tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 44 du code électoral, doit être écarté. 10.

Il fixe le délai dans lequel le demandeur doit être logé. (...) " Aux termes de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et

entachés d'incompétence ; Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 28 février 1974 : Considérant qu'en application des articles R. 440-10 et R. 440-17 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable

Il fixe le délai dans lequel le demandeur doit être logé (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 441-16-2 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article

Considérant, d'une part, qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement

L. 442-1 du code de l'urbanisme : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1, l'édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues

L. 442-10 du code de la construction et de l'habitation ; - annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code des tribunaux

A...dans sa dernière position résultant de l'arrêté du 27 janvier 2011 en procédant ensuite au déroulement de sa carrière selon les dispositions de l'article 10 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011.

B...sur le fondement de l'article R. 833-1 du code de justice administrative et déclaré nulle et non avenue cette ordonnance.

-20-50 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-8 du code de justice administrative : " Lorsqu'il apparaît au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine,

% ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 444-41 du code des communes applicable à la date de la décision attaquée, "le conseil de Paris fixe, par délibération soumise à l'approbation

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.443-10 du code de l'urbanisme : "Les interdictions prévues aux articles R.443-3 et R.443-6-1 sont prononcées, les autorisations

R.444-2 du code de l'urbanisme comme "des constructions ... démontables et transportables", il ne ressort pas des pièces du dossier que le chalet pour lequel M.

, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; (...) " ; que l'article R. 431-10 du même code dispose : " Le projet architectural comprend également : (...) d)