R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE L'OFFICE

articles L. 33, L. 32-4, L. 37, R. 68-3, R. 68-6, R. 63 ; le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux

R. 712-63 du code de la santé publique, n'ont pas droit à la majoration pour soins d'urgence ; qu'adressées aux caisses primaires d'assurance maladie pour application, ces dispositions de portée générale

Sliman X... des obligations du service national actif ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'organisation sanitaire et sociale (...), dont trois en qualité de membre titulaire et trois en qualité de membre suppléant ; qu'aux termes de l'article R. 351-11 du même code : (...)

de savoir si les dispositions de l'article R.5 du code du service national qui prévoient que les jeunes gens doivent adresser leur demande de report d'incorporation avant le jour où ils atteignent l'âge

R.53 du code des tribunaux administratifs, la demande de M.

actif ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du service national ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs

d'assurance maladie être considéré comme indépendant et impartial, la présence de deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie est expressément prévue par l'article R. 145-10 du code

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 3°) de l'article R. 222-13 du même code, que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort dans les litiges

Les conditions d'affiliation au régime de retraite sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 4138-41 du même code : Le militaire en détachement ne peut

avenir et qualité de vie des personnes âgées, de l'Association des directeurs au service des personnes âgées et de la Fédération nationale des associations de directeurs, d'établissements et de services

pour participer au concours est contraire au principe d'égalité et à l'article L. 63 du code du service national ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses

6-1 précitées s'appliquent à la procédure suivie devant la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des pharmaciens et sont méconnues par l'article R. 5037 du code de la santé publique

notamment son article L. 32 tel qu'il résulte de l'article 1-XII de la loi du 8 juillet 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 54 du décret °n 63-766 du 30 juillet 1963, modifié

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale, l'appel contre les décisions rendues par