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3 résultats pour « Article R*76 bis Code des pensions civiles et militaires de retraite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041001

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

2004 ; qu'ainsi les dispositions précitées de l'article R. 76 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, en tant qu'elles réservaient aux seuls fonctionnaires de l'Etat détachés sur les

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041112

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

R. 76 bis du même code, dans sa rédaction applicable à sa date de radiation des cadres : Lorsque le fonctionnaire ou le militaire détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528927

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

ensemble à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, l'article R. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite aurait méconnu le principe d'égalité ", sans indiquer pour quelle

Source officielle