L'article R. 79 du code de procédure pénale précise l'application de l'article 776 cité au point précédent.

alinéa du II de l'article R. 776-5 et aux articles R. 776-7, R. 776-8 et R. 776-9 du code de justice administrative, que de telles demandes sont jugées conformément à certaines dispositions communes au

du même code, les dispositions des articles R. 775-2 et R. 775-10 du code de justice administrative auxquels renvoie, notamment, l'article R. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

justice le justifie"; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond; Considérant que l'article 1er du décret du 17 juin 1938 attribue à la juridiction administrative

Sur les dispositions de l'article L. 773-2 du code de justice administrative : 4.

L. 311-4-1 et L. 773-8 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, présenté en application de l'article R. 771-16 du code de justice administrative, M.

il se trouve de quitter le territoire français ; que, par conséquent, ne sont pas applicables en Guyane les dispositions des articles L. 776-1, R. 775-1 à R. 775-10 et R. 776-1 à R. 776-20 du code de

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, l'appel formé par Mme A...contre ce jugement.

à l'article R. 778-1 (...) ".

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les

modifiant le code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ................

de l'article R. 822-5 du même code.

Toutefois, cette demande porte sur un litige qui n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; - le code de

R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (...) ". 2.

R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (...) ". 3.

en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 5 août 2014 au greffe de cette cour, présenté par Mme A....