Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES EXPLOITANTS DE CHAPITEAUX, dont le siège

Girault, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R.315-28 du code de l'urbanisme dispose que "...

B..., expert agréé par la Cour de cassation, en application de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, un avis technique portant sur la fiabilité des paramètres retenus par la délibération

R.207-1 du livre des procédures fiscales du code général des impôts : "Les frais d'expertise sont supportés par la partie qui n'obtient pas satisfaction.

R.75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 13 AOUT 1954, RELATIF A LAPROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs

de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-4, R. 111-8 à R. 111-11, R. 111-13, R. 421-12, R. 421-18, R. 421-20 et R. 421-35 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (...)

» ; qu'aux termes de l'article R. 522-7 « l'affaire est réputée en état d'être jugée dès lors qu'a été accomplie la formalité prévue au premier alinéa de l'article R. 522-4 et que les parties ont été

E...a demandé à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, sur le fondement de l'article R. 4126-53 du code de la santé publique, la révision de sa décision du 15 avril 2014.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles R. 54 et R. 82, les demandes présentées à ce tribunal par la SOCIETE EDA ; Vu la requête, enregistrée le 2 octobre

Aux termes de l'article R. 232-54 de ce code : " la personne chargée du contrôle peut être assistée, dans les opérations énumérées aux articles R. 232-49 et R. 232-50, soit par une autre personne agréée

R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et portant approbation du règlement général de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 mai 2005 par laquelle le juge des

son Préambule et l'article 53-1 ; Vu la loi n° 54-290 du 17 mars 1954 autorisant la ratification de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, ensemble le décret n° 54-1055

R.172 du code des tribunaux administratifs ; que le fait que l'expédition du jugement notifiée à la société n'a pas reproduit cette partie des visas est sans influence sur la régularité dudit jugement

Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme dans sa version applicable en l'espèce : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des