Elle soutient que les dispositions de l'article R. 4222-10 du code du travail sont inadaptées et que la carence de l'Etat à les modifier est désormais devenue illégale.

R. 4222-10 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4221-1 de ce code : " Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétence que la loi lui attribue. / Il a compétence pour

13 du décret n° 59-645 du 16 mai 1959 ; qu'en second lieu, c'est en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4221-3 du code général des collectivités territoriales qu'il n'a pas été soumis pour

En vertu de l'article R. 5125-1 de ce code, la demande d'autorisation de création, de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines est accompagnée d'un dossier comportant notamment

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Vu le pourvoi, enregistré le 12 novembre 2008 au

L. 214-12 du code de l'environnement, auxquelles renvoie désormais l'article L. 4242-1 du code des transports, de l'article L. 214-13 du code de l'environnement, alors applicable et désormais codifié

R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'a pas, au regard du critère fixé par l'article L. 11-2 du même code, méconnu les dispositions de cet article ; Considérant, d'autre part

santé publique à l'article L. 5112-6 du même code, par l'article R. 5104-27 à l'article R. 5126-10, par l'article R. 5104-79 à l'article L. 6126-1 et par l'article R. 5104-57 à la notion de " pharmacie

Sur les dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 21.