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2 résultats pour « Article R102-3 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454876.20220110

Admin. suprême

10 janvier 2022

10 janvier 2022

Par arrêté du 5 mai 2021, pris en application de l'article R122-23 du même code, le président de la section du contentieux a donné délégation à Frédéric Aladjidi, conseiller d'Etat, pour procéder au règlement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727985

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

-Article R122-27 du code de l'urbanisme - Compatibilite des grands travaux d'équipement avec les dispositions du SDAU | 34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES

Résumé IA — à vérifier