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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028770828
24 mars 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance maladie comporte : 1°) La couverture (...) des frais (...) d'appareils (...) " ; qu'aux termes de l'article