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2 résultats pour « Article R141-11 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080197

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

UA11 du réglement du plan d'occupation des sols de Mennecy et l'article R111-21 du code de l'urbanisme en vertu desquels un permis de construire peut être refusé si les bâtiments projetés, par leur aspect

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007748127

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles R.11-4 et R.11-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction résultant du décret

Source officielle