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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008080197
7 juillet 2000
UA11 du réglement du plan d'occupation des sols de Mennecy et l'article R111-21 du code de l'urbanisme en vertu desquels un permis de construire peut être refusé si les bâtiments projetés, par leur aspect
5 SS
CETAT:CETATEXT000007748127
10 janvier 1990
X... ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 de la loi susvisée du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement