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1 résultats pour « Article R227-1 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008136535

Admin. suprême

12 janvier 2004

12 janvier 2004

1er de la loi du 19 juillet 1976 aujourd'hui codifié sous l'article L. 511-1 du code de l'environnement, entrent dans le champ d'application de la loi toutes les installations qui peuvent présenter des

Source officielle