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2 résultats pour « Article R3261-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738826

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

en vigueur du décret insérant les articles R321-8 et R321-9 dans ledit code.

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007688369

Admin. suprême

28 janvier 1983

28 janvier 1983

Juste devant le tribunal administratif de Paris ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Source officielle