CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008245266
11 décembre 2006
d'appel de Paris ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice