CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007856149
4 juillet 1994
) de déclarer que le certificat de conformité est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives