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2 résultats pour « Article R55 Code électoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989688

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

B ; Vu le code électoral, notamment ses articles L.58 et R55 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de

Source officielle

10 SS

CETAT:CETATEXT000007825691

Admin. suprême

24 novembre 1993

24 novembre 1993

électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Source officielle