CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115640
10 juillet 2020
L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article