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1 résultats pour « Article R61-21 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115640

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

D'autre part, sur le fondement des dispositions du III de l'article L. 561-32 du code monétaire et financier, l'article R. 561-38 du même code prévoit, s'agissant de la nature et de la portée des procédures

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