Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802765
14 mai 2008
14 mai 2008
et d'industrie de Périgueux le versement de la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) Statuant au fond, de rejeter l'ensemble des demandes présentées
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499513.20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle