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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499513.20250731
31 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802765
14 mai 2008
ait été communiqué par la cour administrative d'appel en application de l'article R611-7 du code de justice administrative, tiré de ce que cet article ne s'appliquerait pas à la situation de Mme B, la
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781316
25 mars 2020
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115640
10 juillet 2020