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4 résultats pour « Article R621-6-1 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781316

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499513.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802765

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115640

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

du terrorisme ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle