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3 résultats pour « Article R72 Code des pensions civiles et militaires de retraite »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

SECTION

CETAT:CETATEXT000007681442

Admin. suprême

25 avril 1980

25 avril 1980

L27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à la suite du décès de son mari, M.

Source officielle

3 SS

CETAT:CETATEXT000007765578

Admin. suprême

10 août 1988

10 août 1988

ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - COMPETENCE -Articles R71 à R75 du code des tribunaux administratifs - Aide judiciaire. | 54-06-05-09 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier

5 SS

CETAT:CETATEXT000007766935

Admin. suprême

4 octobre 1989

4 octobre 1989

DU DROIT COMMUN - COMPETENCE DE LA JURIDICTION SPECIALE DES PENSIONS -Procédure de l'article R75 du code des tribunaux administratifs | 48-02-01-06 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Résumé IA — à vérifier