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3 résultats pour « Article R742-11 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836825

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

R74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE S.G.S.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028272392

Admin. suprême

2 décembre 2013

2 décembre 2013

R752-49 du code de commerce ou de ce que la convocation de ses membres a été accompagnée de l'envoi de l'ordre du jour et des documents nécessaires à ses délibérations, comme le prévoit ce même article

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740872

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

devant un tribunal administratif et renvoyée au Conseil d'Etat en application de l'article R74 du code des tribunaux administratifs - (11) Applicabilité de

Résumé IA — à vérifier