précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision qu'elle attaque ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de

X... et figurant d'ailleurs dans divers courriers qu'il a, antérieurement audit refus, adressés à celle-ci, ne peut être regardée comme régulière ; qu'elle n'était, par suite, pas de nature à faire courir

6 du décret du 13 octobre 2009 doivent être rejetées ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du 2° de l'article 6 du décret du 13 octobre 2009 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 1424-23

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article 1er : Le jugement du 13

la légalité d'un tel refus ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ;

B...présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

au ministre et à l'autorité d'emploi en application de l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales n'est pas au nombre de celles mentionnées à l'article R. 431-10 pour lesquelles

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

Par un nouvel arrêt du 13 mars 2018, la cour a enjoint au maire de Six-Fours-les-Plages de faire usage, dans un délai de deux mois, des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 541-3 du code de l'environnement

B...au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., qui exerçait la profession de commerçant, invoque au soutien de sa demande les menaces qui lui auraient été adressées par des inconnus faute pour lui de procéder à leur bénéfice à des versements

Aux termes du premier alinéa de l'article 57 du même traité : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne

Vu la procédure suivante : La société Groupe Valliance Sécurité a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, et notamment l'article

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Article 3 : Les conclusions de la société Aéroport Montpellier Méditerranée présentées devant le Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.