à l'application de cet article sont remplies, que les requêtes susvisées doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

dirigées contre les articles 8 et 17 de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10, devenu l'article L. 3111-4, du code de la santé publique : "Une personne qui,

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret susvisé du 26 octobre 1948 : "La révision des décisions des conseils régionaux ou de la section disciplinaire du

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

janvier 1999 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; Article 1er : La requête de M.

janvier 1990 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Indre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°,

L. 761-1 du code de justice administrative, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et notamment son article 3 paragraphe 1

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; que, lorsqu'un requérant fonde son action, non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du même code, mais sur

MAURICE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE DATE INCONNUE MAIS NOTIFIEE AU PLUS TOT LE 1ER MAI 1972 DU GENERAL GOUVERNEUR DE PARIS COMMANDANT LA 1ERE REGION MILITAIRE, REFUSANT DE LE PROPOSER POUR

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, pris sur le fondement de l'article L. 600-3 précité du même

D...et Mme B...A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'ambassadeur

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 124-1 et suivants ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu

X tendant à ce que, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, ne peuvent

A devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités locales ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative

France à Ouagadougou, sur la menace pour l'ordre public que constituerait la présence en France du requérant ; qu'il incombe à l'administration, si elle entend fonder un refus de visa sur un motif tiré

de l'article 2 du décret du 28 avril 1988 : "Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'administration compétente (...) vaut décision de refus.

D'une part, aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, désormais codifié à l'article L. 611-2 du code général