centre hospitalier de Valenciennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 août 2021

et de secours en date du 28 septembre 1984 en tant qu'il porte refus de reconstituer la carrière de M.

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze, la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution

R. 411-1 du code de justice administrative, une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut qu'être écartée ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus de visa : Considérant que, pour

par la société Régie 75 Saphir ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 1994 rejetant son recours gracieux contre le refus d'autorisation

Nathalie, ..." ; que dans ces conditions, cette notification qui a été retournée à la préfecture de police avec la mention "inconnue" n'a pu fonder légalement l'arrêté du préfet de police du 28 décembre

X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 332-1 du Code de l'urbanisme n'a pas pour effet de dispenser de permis de construire la reconstruction

Article 1er : La requête de M.

dirigées contre les articles 8 et 17 de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10, devenu l'article L. 3111-4, du code de la santé publique : "Une personne qui,

toutefois que le motif tiré de l'interruption, même durable des études, ne peut justifier, à lui seul, le refus d'un visa ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

B...au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée

. ; Mme A épouse B demande l'annulation de la décision en date du 28 avril 2005 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant son recours contre le refus