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4 résultats pour « Article SP 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006649

Admin. suprême

25 juin 2007

25 juin 2007

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES est rejeté.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219193

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 10 février 2012 portant nomination de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026219197

Admin. suprême

23 juillet 2012

23 juillet 2012

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 4 mai 2012 portant nomination de M.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

Source officielle