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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006649
25 juin 2007
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICAT CFDT DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES est rejeté.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026219193
23 juillet 2012
L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 10 février 2012 portant nomination de M.
CETAT:CETATEXT000026219197
L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 4 mai 2012 portant nomination de M.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233