Alsthom, et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée enregistrée sous le n° 80 614, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux

Article 2 : Mme A...est déchargée des pénalités de 80 % pour activité occulte mises à sa charge.

du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la "démarque inconnue" permettrait la constitution de provisions : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 39-1 du code

activité occulte prévue à l'article 1728 du code général des impôts, alors même que M.

par l'article 1729 du code général des impôts et à ce que soit substituée à la pénalité d'abus de droit la pénalité prévue par le même article en cas de manoeuvres frauduleuses ainsi qu'à titre subsidiaire

SONT DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, EST RAMENEE A 80 % DU MONTANT DESDITS DOMMAGES. ARTICLE 2 : LES SOMMES QUE M. Y... ET L'ENTREPRISE X...

X... ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par son jugement n° 2376/80, le tribunal administratif a rejeté comme mal dirigées leurs demandes tendant à la condamnation de l'Etat

Il s'est vu en outre appliquer la majoration d'assiette de 25 % prévue au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, la majoration de 80 % prévue au c) du 1 de l'article 1728 du même code en

des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses articles 4, 6, 34 et 53 ; Vu les décrets n° 87-1101 et n° 87-1102 du 30 décembre 1987 ; Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 ; Vu

Y... pour deux études qu'elle lui avait commandées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société, à qui il incombe de justifier dans leur principe comme dans leur montant de l'exactitude

B...des majorations de 80 % auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 à 2004 en application de l'article 1728 du code général des impôts au titre des redressements dont il a fait l'objet dans

en tant que la cour a rejeté son appel incident tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif en tant qu'il a prononcé la décharge des majorations de 80 % de l'article 1728 du code général

VAL-DE-MARNE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE responsable pour 80

Article 2 : Les bases d'imposition de la société "Etablissements Renoult" à l'impôt sur les sociétés sont réduites de 80 000 F au titre de l'exercice 1979.

général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 25 août 1871 ; Vu la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980 ; Vu l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des communes, notamment

537,60 F ; 2°) de condamner la ville de Nîmes à lui verser la somme de 80 537,60 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

été exécuté, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête