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2 résultats pour « Article Table 21.2 (a) Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476028.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471160.20230615

Admin. suprême

15 juin 2023

15 juin 2023

A la somme de 1 000 euros chacun à verser à VNF, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle