D'une part, aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les () chirurgiens-dentistes () qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 267 quater de l'annexe II au code général des impôts : "I.

de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 122-1 et suivants ; l'arrêté interministériel du 18 octobre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet

Eu égard aux moyens qu'il invoque, le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation de ce tableau d'avancement et de ce décret en tant seulement que son nom n'y figure pas. 2.Aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 4112-5 du code de la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 de ce code : " L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite

de l'autorisation mentionnée au II de l'article L. 4111-2 du même code au bénéfice de personnes non titulaires d'un des diplômes visés au 1° de l'article L. 4111-1 incombe exclusivement au ministre chargé

loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national

Il en va notamment ainsi de la décision de procéder à l'expertise prévue au II de cet article et de celles de nommer un expert à cette fin et d'inviter le praticien à procéder à la désignation qui lui

En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'assiette de la redevance est la pollution annuelle rejetée dans le milieu

Aux termes de l'article 792-0 bis de ce code, également issu de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 : " I - (...) 2.

du 2.2.2 de l'annexe II de cet arrêté par un nouveau tableau qui distingue la situation des personnes atteintes d'une infection au VIH asymptomatique, avec charge virale inférieure à 50 copies/ mL et

N'A PAS APPORTE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 5 AOUT 1970, LA PREUVE, QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 16-3.

156-II-2° du code général des impôts, qui autorisent la déduction des "pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice en cas de séparation de corps ou de divorce", impliquent que soit

du code de commerce, sous réserve des dispositions contraires du présent article. / II. - Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant la même profession

R. 4124-3 du code de la santé publique ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

part, les tableaux de l'annexe II au livre VII du code rural et de la pêche maritime pour y insérer un tableau n° 60 ayant le même intitulé.

code, 75 de l'annexe II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce même code.