Y... et de Mme A... ; Vu le code rural ; le code de l'administration communale ; l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; le décret n° 69-857 du 18 septembre 1969 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

19 et 22 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 et applicable à la date à laquelle la commission départementale a

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Jean-Pierre S et autres requérants ; Vu le code rural notamment ses articles L. 641-1 à L. 641-9 ; Vu l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des

Considérant qu'aux termes de l'article R. 625-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une question technique ne requiert pas d'investigations complexes, la formation de jugement peut charger la

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