inscrits au rôle des contributions directes d'une commune de la section ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection " ; que l'article L. 11 du code électoral,

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

juin 1972 ; 2°) prononce la décharge ou la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

I...par une personne morale de droit public en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; Considérant que, si les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral interdisent

Article 3 : Les conclusions de Mme X... et autres tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

, 22, 23, 24, 26, 27 et 28 décembre 2011 par lesquelles le juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part,

; qu'enfin, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique énonce que l'arrêté radiant un médicament de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale peut

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code

E et autres, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les constructions y sont autorisées lorsque les zones d'aménagement concerté sont situées dans les zones urbaines, dites " zones U ", alors définies par l'article R. 123-5 du même code, et peuvent l'être

DE CE QU'IL AURAIT ETE PRIVE, AU COURS DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE, DES GARANTIES PREVUES AUX ARTICLES 1649 SEPTIES E ET 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETE SOULEVE, POUR LA PREMIERE

L'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 dispose que l'autorisation unique vaut permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme.

S...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

BO...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-4 du code du travail : " L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation (...) et la décision d'homologation (...). / Elle la

En sixième lieu, la société requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-11 du code de l'environnement, prises pour l'application de l'article L. 122-1-1

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation au règles de