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58 du code général des impôts ; Considérant, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que, au titre des années 1975 et 1977, les déclarations et documents prévus aux articles 53 et 54 du même code n'ont

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7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623574

Admin. suprême

28 janvier 1987

BRUMAIRE exploitant un fonds de photographie industrielle et commerciale qui, par application de l'article 8 du code général des impôts, étaient imposables u nom de M.

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8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007859719

Admin. suprême

17 janvier 1996

XF... et autres devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu le code des communes ; Vu le code général des impôts

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JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180335

Admin. suprême

13 mai 2005

portant organisation du référendum, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum, notamment ses articles 1er, 2, 3 et 4 ; Vu le code

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008258287

Admin. suprême

9 décembre 2005

que l'impose l'article L. 511-1 du même code, présenter un " caractère provisoire " ; qu'il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision

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