X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X...

ET MOLDAN" AURAIT ETE PARTIELLEMENT DETRUITE, EN 1961, PAR UN INCENDIE, M. TRASSY X...

D'ASSURANCES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, LA BALOISE-INCENDIE, NORTHERN, HARTHFORD SAINT-PAUL FIRE ET NORDSTERN CONTRE LA SOCIETE DESHAIE ET LE SIEUR X..., ET L'ARTICLE 3 DE CE JUGEMENT SONT ANNULES

Article 2 : L'indemnité que le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE a été condamné à payer à Mme X... est ramenée de 16 500 F à 13 000 F.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... est fondé à soutenir que le ministre de l'agriculture et de la pêche a fait une inexacte application des dispositions précitées du 10° de l'article L. 311-3 du code forestier et à demander l'annulation

Mohamed X..., demeurant ... ; M.

1 154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, EN DATE DU 13 MARS 1978, ENSEMBLE LA DECISION DU SECRETAIRE

X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté l'exception d'ilégalité dont il était saisi ; Article 1er : La requête de M.

Article 3 : Le surplus des conclusions du recours du ministre etles conclusions reconventionnelles de M. X... sont rejetés.

X... et l'a condamné à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) renvoie l'affaire devant la cour administrative

X...

X... la somme de 9 551 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

Alexandre X... une somme de 4 500 F au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

ARTICLE 3 - LA SOMME DE 8.848 F QUE LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DU HAVRE A ETE CONDAMNE A VERSER A MM. A... HENRI , GILBERT B... , X... DANIEL ET F...

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

à ces communes, en vertu de l'article 13 de la loi du 22 juillet 1987, et sous réserve d'éventuelles actions récursoires de leur part contre l'Etat ; Considérant que, s'il résulte de l'article L. 1611

X... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions ministérielles des 9 avril 1959 et