Il lui appartient alors de formuler sa demande d'asile, en saisissant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un dossier complet dans le délai de vingt et un jours prévu par l'article

Considérant, d'une part, qu'il appartient à la Cour nationale du droit d'asile, qui statue comme juge de plein contentieux, de se prononcer elle-même sur le droit d'un demandeur d'asile à la qualité de

dès lors qu'ils n'ont pas trouvé de solution d'hébergement ; - le refus du préfet de leur garantir les conditions minimales d'accueil porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit d'asile

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

. ; qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 l'admission en France d'un demandeur d'asile ne peut être refusée que si (...) 4° La demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue

fondement de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'OFPRA, saisi selon la procédure prioritaire prévue à l'article L. 723-1 du même code, a rejeté

se voit remettre une attestation de demande d'asile (...) ".

Faiçal B et Mme Assia A épouse B, élisant chez Maître Alain Couderc, 11 rue Royale à Lyon (69001) ; M. et Mme B domicile demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement

consul général de France à Annaba (Algérie) a rejeté ses demandes de visas d'entrée et de long séjour d'établissement pour les deux enfants mineurs recueillis par acte de kafala, Mlles Imane Sarra B et Assia

police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire, présentée sur le fondement du 7° de l'article L. 31311 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 08009396 du 31 juillet 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 2008

Les autorités néerlandaises, saisies le 8 août 2017 d'une demande de reprise en charge, ont opposé un refus indiquant que l'Italie était l'Etat membre responsable de la demande d'asile.

d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissante française sur le fondement de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Constitue, en particulier, un recours abusif aux procédures d'asile la présentation frauduleuse de plusieurs demandes d'admission au séjour au titre de l'asile sous des identités différentes.

Devenu majeur, il a déposé en son nom, le 29 janvier 2020, une demande d'asile.

Considérant qu'il appartient, en principe, à la Cour nationale du droit d'asile, qui est saisie d'un recours de plein contentieux, non d'apprécier la légalité de la décision du directeur général de l'Office

En vertu de ces dispositions, lorsque le préfet est saisi d'une demande d'enregistrement d'une demande d'asile, il lui appartient, s'il estime après consultation du fichier Eurodac que la responsabilité

d'une requête, d'un mémoire ou d'un courrier annexé dans lequel le requérant mentionne sa volonté de bénéficier de l'aide juridictionnelle, sans avoir par ailleurs saisi le bureau d'aide juridictionnelle