Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association que toute association déclarée doit consigner les modifications

pas ladite association à bénéficier d'un legs ; 2°) ledit décret du 7 février 1992 ; 3°) la décision rejetant la demande d'autorisation du legs fait par Mme X... à l'association ; Vu les autres pièces

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Responsabilité décennale - Mise en jeu par l'association

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Conseil d'Etat le 25 septembre 1991, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA VALLEE DE LA MAINE, représentée par son président en exercice, ayant

syndicale d'aménagement hydraulique et de rénovation agricole (ASAHRA) lui a refusé l'autorisation de prélèvement d'eau dans les réseaux d'irrigation gérés par ladite association qu'il avait sollicitée

X... devait être regardé comme ayant dû être radié de la liste des membres de l'association syndicale libre d'irrigation du Bridou. M.

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA "GRANGE DES NOUES" SECTEUR NORD, dont le siège social

X... versera à l'association foncière de Villefrancoeur la somme de 7 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

11-02-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'ASSAINISSEMENT.

11-02-04 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'ASSAINISSEMENT.

X... tendaient à "l'annulation de l'association foncière de Beaulieu-les-Fontaines" ; qu'en estimant que cette demande était exclusivement dirigée contre l'arrêté en date du 15 juin 1967 par lequel le

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de l'UNION POUR LA SAUVEGARDE DU CANAL DE MANOSQUE et de Me Guinard, avocat de l'association syndicale autorisée du canal de Manosque

X... à l'association foncière de Villers-en-Argonne, qui est relatif aux conditions d'accès d'une parcelle lui appartenant à un chemin d'exploitation de l'association foncière constitue un litige intéressant

rendues le 12 octobre 1984 le Conseil d'Etat a rejeté les tierces oppositions formées par la commune de Scy-Chazelles et l'association foncière urbaine "Les Vignes" enregistrées respectivement sous les

CETAT11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres

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X... le 19 janvier 1982 n'a pu avoir pour effet de dissoudre ladite association foncière urbaine de remembrement" ; Sur la représentation de l'association foncière urbaine de remembrement : Considérant

CETAT11-02-05 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DRAINAGE -Conditions de mise en jeu de la responsabilité de l'association