19-04-02-03-01-01 Sommes mises à la disposition d'un associé - Preuve de l'appréhension des sommes par un associé.

. - FONCTIONNEMENT - PARTICIPATION DES ASSOCIES..* DROIT DES ASSOCIES D'OBTENIR COMMUNICATION COMPLETE DES DOCUMENTS CONCERNANT L'ASSOCIATION.

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1979, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE LEGRAND DONT LE SIEGE ---- EST A LIMOGES, ...

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la requête de la SOCIETE LEGRAND a été communiquée à M.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 4 500 euros à la société Legrand Bâtisseurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A CONDAMNEE A PAYER CERTAINES SOMMES A LA SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX PUBLICS VALLET-SAUNAL ET A LA SOCIETE LEGRAND

Legrand dont le siège est à Couzon au Mont-d'Or Rhône , 14 rue G.

personnes physiques de la société redressée, mais également, quand les associés de celle-ci comportent des personnes morales elles-mêmes soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, à l'égard

lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré la commune d'Arcueil entièrement responsable des désordres affectant leur pavillon et résultant de fuites du collecteur d'égout de la rue Albert Legrand

A a constitué en 1989 une EURL dénommée Sea, dont il était gérant et seul associé ; que cette EURL s'est associée avec neuf autres SARL pour créer la société en nom collectif Sodeta, laquelle a acquis

Par un contrat conclu le 14 décembre 2007, les différents actionnaires de la société Prefatech et la SA Legrand ont déterminé les termes et conditions dans lesquels les premiers cèderaient à la seconde

Delaporte, Briard, avocat de la société Campenon-Bernard, de Me Odent, avocat de l'entreprise Boeuf et Legrand et de Me Boulloche, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière Mithra, dont M. et Mme A...sont les seuls associés, est propriétaire d'un ensemble immobilier

Conseil d'Etat, le syndicat mixte du lac d'Annecy et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la société Legrand

X..., situé au n° 12 de la rue Albert Legrand à Arcueil, sont apparus à la suite de la rupture, les 30 janvier et 14 août 1984, de la canalisation d'eau potable appartenant à la compagnie générale des

A s'est porté acquéreur auprès de la société Desmazières de l'immeuble situé au 216, rue Pierre-Legrand à Lille, pour un montant de 700 000 euros.

. - Sommes distribuées par une société en commandite à l'associé commandité et ultérieurement reversées par ce dernier à l'associé commanditaire.

. - Charges non déductibles - Sommes versées à un associé en exécution d'un engagement antérieur contracté par les autres associés.