Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la COMMUNE D'AUBOUE et de Me Choucroy, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de Mlle AUBRY est rejetée.

Article 2 : La commune d'Auboué versera à la société Sotrae Batilly une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

. ; Mlle AUBRY demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 4 février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de communication

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 2001 et 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUBOIS DE DEFENSE DE LA

n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de Mlle AUBRY est rejetée.

n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de Mlle AUBRY est rejetée.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la société Auroy une somme de 35 000 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 2 novembre 2004.

X comme délégué de cette commune au comité syndical du syndicat mixte du pays Loire-Val-d'Aubois ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la protestation présentée devant le tribunal

administrative d'appel de Nantes en date du 5 novembre 1991, et enregistrée le 7 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TUILERIES DE L'AUBOIS

X... demande : 1°) l'annulation du jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 août 1992 du maire d'Auboué modifiant les

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 1997 et 4 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DES MARNAIS ET DES AUBOIS

demandait que soient condamnés conjointement et solidairement, ou l'un à défaut de l'autre, la commune de Beuvrages, le syndicat intercommunal d'aménagement de la région d'Anzin, Beuvrages, Raismes, Aubry

Lionel B, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Auby (Nord) ; 2°) de rejeter la protestation présentée par

REQUETE DE LA COMMUNE D'AUBOUE TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LES DECRETS DES 6 JUIN 1959 ; 18 AOUT 1970 ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le maire de Flers-en-Escrebieux a exercé le droit de préemption urbain sur un ensemble bâti situé rue d'Auby

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DES FOURNITURES ET DES PRODUITS AGRICOLES SOFOPRA AVAIT OBTENU PAR DEUX CONTRATS EN DATE DU 21 JUILLET 1959 PASSES AVEC LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES AUBY

"LES GRANDS MOULINS AUBRY" DEMEURANT AUX GRANDS MOULINS AUBRY A TOUL MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF