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DÉCISION / ECLI

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DATE

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019703690

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

Etienne U, demeurant ..., Mme Michèle I, demeurant ..., Mme Balkies L, demeurant ..., le SYNDICAT CNT DES TRAVAILLEURS DE L'EDUCATION ESSONNE, dont le siège est 4 résidence du Parc à Palaiseau (91120)

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025744417

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

Eric Aubry, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Blanc, Rousseau, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Source officielle