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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007680751

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

en fixant à 30 % le taux d'invalidité résultant de sa deuxième infirmité ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 novembre 1980 et l'arrêté du secrétaire d'Etat auP.T.T

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007791685

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

UDAEP DE VENDEE dont le siège est L'Aupébine, Route de Mouilleron à La Roche-sur-Yon (85002) ; l'O.G.E.C.

Source officielle