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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254012
26 juillet 2018
décision de la directrice des hôpitaux universitaires de Paris Ouest du 20 mars 2015 refusant de lui communiquer la totalité des pièces du dossier médical de son épouse défunte détenu par l'hôpital Corentin
CETAT:CETATEXT000037253996
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007838801
11 juin 1993
Anne-Marie JOSSE-Auzelle, demeurant ..., Z... Marie-Corentine SANDSTEDE-Auzelle, demeurant 29, Oldenburg Schramperweg 66 (Répuplique Fédérale Allemande) et Mme Y...