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2 résultats pour « Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822337

Admin. suprême

4 mai 2012

4 mai 2012

La sanction du non-respect d'une obligation subordonnée prévue dans le présent règlement exclut les sanctions prévues par le règlement (CEE) n° 2220/85 " ; Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article

Source officielle

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003652

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

droit à la demande de la société Beuralia, venue aux droits de la société Sodiaal Industrie, tendant à l'annulation des décisions nos 4045, 4048, 4352, 4354, 4356, 4359, 4361, 4365, 4367, 4369, 4372,

Source officielle