présentée en son nom devant le tribunal administratif de Pau par M. et Mme A et a remis cette imposition à sa charge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Sur l'existence d'une libéralité : 11.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 26 octobre 2001 par lequel le Premier ministre a autorisé le centre régional de lutte contre le cancer Antoine Lacassagne à accepter un legs ;

Requête de la société anonyme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 31 mai 1979 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels

société Serimmo aux rôles de l'impôt sur les sociétés (droits et pénalités) au titre des années 1976 et 1977 sur une base globale d'imposition de, respectivement, 558 660 F et 1 249 090 F ; Vu les autres

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande

E A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 mars 2018 par laquelle le préfet de l'Isère ne s'est pas opposé à l'acceptation d'une libéralité

moyen du pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; 5.

. ; la FRATERNITE SACERDOTALE SAINT-PIE X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 12 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 106 du code électoral : " Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mélanie Villiers, maître des requêtes, -

à responsabilité limitée, il a sollicité auprès du conseil départemental de l'ordre des médecins des Alpes-Maritimes l'inscription de cette société au tableau de l'ordre ; que sa demande a été rejetée

H... et, d'autre part, avec MM.

en date du 20 octobre 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault en date du 28 juillet 1998 et rejeté la demande

N'A REMPLACE QUE DES MEDECINS EXERCANT LEUR PROFESSION DE MANIERE LIBERALE ET NON COMME SALARIES DANS UN CENTRE ORGANISE ; QUE SES RAPPORTS AVEC LA CLIENTELE ETAIENT LES MEMES QUE CEUX DES MEDECINS QU'IL

Bertrand Dacosta, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société d'exercice libéral LANDWELL et associés, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu les notes en délibéré présentées le 23 septembre 2004 par la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ANNE-MARIE

d'inscription au tableau des sociétés d'exercice libéral doit, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil régional puis, au besoin,