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2 résultats pour « Auzuech »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643765

Admin. suprême

1 octobre 1975

1 octobre 1975

DEMEURANT AU CHATEAU DE BEAUMARCHAIS COMMUNE D'AUTRECHE INDRE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 MAI 1973 ET 23 JUILLET 1973 ET

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615350

Admin. suprême

8 octobre 1975

8 octobre 1975

PATRICK , DEMEURANT AU CHATEAU DE BEAUMARCHAIS, COMMUNE D'AUTRECHE INDRE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 8 AOUT 1972 ET 11 MAI

Source officielle