Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SODIPARC, dont le siège est 48 rue Raymond Laubier à Dourdan (91410), représentée

Méda, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de commune de Dourdan, - les conclusions de M.

mars 1998 du secrétaire d'Etat au budget, pris après avis du conseil d'administration de la "Masse des douanes", qui a déterminé ces conditions et modalités sont détachables des opérations électorales

des douanes et droits indirects ".

; que, par suite, les conclusions du Syndicat national des agents des douanes-CGT (SNAD-CGT) tendant à l'annulation de la création d'une nouvelle brigade des douanes à Maubeuge ne peuvent qu'être rejetées

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 47 du décret du 15 février 2011 : " Les comités techniques émettent leur avis à la majorité des présents. (...)

Le Syndicat national des agents des douanes CGT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 septembre 2017 relatif au réseau comptable des douanes et droits indirects en tant qu'il abroge

Bernard X..., inspecteur des douanes, la décision en date du 30 juin 1983 par laquelle le directeur régional des douanes l'a muté dans l'intérêt du service au centre régional de documentation et de contrôle

de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France.

A... et B... une licence pour la création d'une officine de pharmacie à Dourdan et, d'autre part, rejeté les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel formé

et 2 décembre 1985 par le chef du centre de tri postal de Lyon ; 2°) d'annuler lesdits avis ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu le code des postes et télécommunications ; Vu

affaires sociales et de l'emploi a rejeté sa demande d'intégration dans le corps des praticiens hospitaliers et a prononcé son licenciement de ses fonctions d'assistant à temps plein à l'hôpital de Dourdan

Sur la requête introduite par le Syndicat national des agents des douanes CGT : 4.

l'économie et des finances dont il résulte que les marchandises telles que les bananes fraîches sont contingentées à la mise en consommation en France, décision résultant d'une déclaration du revenu des douanes

l'arrêt du 7 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 2 juillet 2002 du tribunal administratif de Pau ayant annulé la décision du directeur général des douanes

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 29 juillet et 5 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national des agents des douanes

des amendes et confiscations, dans sa version applicable au litige : " Toute personne, étrangère aux administrations publiques, qui a fourni au service des douanes des renseignements ou avis sur la fraude

Aux termes du 1 de l'article 47 du code des douanes : " Les bureaux de douane sont établis et supprimés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général