Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE DESAVEU : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LA REQUETE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNEE PAR UN AVOCAT

, soutenait que, exerçant la profession d'avocat, il souhaitait se représenter lui-même ; que, par suite, M.

A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE A LE CARACTERE D'UN DESAVEU, QUI N'EST DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT NI PAR L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NI PAR UNE LOI SPECIALE ; QUE, DES LORS, M.

CETAT54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Radiation d'un avocat en cours de procédure.

CETAT37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE -Avocats - Avocats rapatriés de l'Egypte - Pensions de retraite.

Yves Salesse, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat Mme Lydia A, - les conclusions de M.

BERTIN X..., DEMEURANT A LA MEME ADRESSE, ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 80-234 DU 2 AVRIL 1980, RELATIF A LA FORMATION DES FUTURS AVOCATS ET AU CERTIFICAT D'APTITUDE A

Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si aux termes de l'article 79 du code des tribunaux administratifs en vigueur à l'époque du jugement attaqué "sont toutefois dispensés du ministère d'avocat

Verclytte, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. X, - les conclusions de M.

. - MINISTERE D'AVOCAT. - OBLIGATION. -

avis de mise en recouvrement du 21 novembre 1981, 2°) la décharge intégralement des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat

; Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 juin 1986 et à l'octroi d'indemnités du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; qu'il en est

. - MINISTERE D'AVOCAT..* RECOURS EN INTERPRETATION.

d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat

AU TABLEAU DE L'ORDRE EN FONCTION DU NOMBRE D'AVOCATS COLLABORANT AVEC L'INTERESSE, CETTE DISPOSITION, QUI AVAIT POUR SEUL OBJET DE FIXER LE MODE DE CALCUL DE LA PATENTE DUE PAR LES AVOCATS INSCRITS AU

Il résulte d'une règle générale de procédure que lorsque la représentation est obligatoire, la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision d'un avocat de mettre fin à son mandat est sans effet

vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment pour les affaires visées à